Du « Safe Harbor » au « Privacy Shield », la délicate question du transfert de nos données personnelles aux Etats-Unis

En octobre dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne avait créé la sensation en remettant en cause l’accord « Safe Harbor » concernant la protection des données de ressortissants européens stockées et utilisées Outre-Atlantique.

Safe harbor privacy shield transfer de données

Néanmoins, de très nombreuses entreprises, dont certaines européennes – mais ayant un intérêt à utiliser les données de leurs clients/prospects aux Etats-Unis – avaient besoin d’une nouvelle réglementation à ce sujet.

Après avoir planché plusieurs mois, la Commission européenne a fait savoir, en ce début du mois de février, qu’un accord-cadre de principe (baptisé « Privacy Shield ») devrait bientôt entrer en vigueur.

Concrètement, il ne s’agit pas d’interdire que des entreprises puissent, sur le sol américain, recueillir et exploiter des données de citoyens Européens, mais bien de maximiser les garde-fous à cette pratique – notamment vis-à-vis des agences de renseignement. Ainsi, toute personne s’estimant lésée devrait pouvoir solliciter l’équivalent de la CNIL dans son pays, pour que cet organisme en réfère à son tour au département du commerce américain. La mise en place d’une fonction de médiateur est également prévue.

En revanche, la possibilité pour un ressortissant Européen de saisir directement la justice des Etats-Unis ne semble pas retenue. A vrai dire, aucun engagement juridique contraignant de la part de ces derniers ne figure à l’ordre du jour, ce que ne manque pas de relever les voix critiques s’élevant contre le « Privacy Shield ».

En outre, il est tout à fait possible, si cet accord-cadre de principe était réellement implanté, que la Cour de Justice de l’Union Européenne l’invalide également, sur les mêmes bases de protection insuffisante que le « Safe Harbor. »

Les prochaines semaines seront quoiqu’il en soit déterminantes sur ce dossier, et nous ne manquerons pas de suivre de près cette actualité passionnante à plus d’un titre.

 

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