Article 49-3 pour la loi El Khomri: l’occasion d’un focus sur une «mesure d’exception » qui n’en a plus que le nom

Depuis 1958 et la création de la Vème République, l’article 49, alinéa 3, de la Constitution a été utilisé à 84 reprises – dont, tout dernièrement, par le premier ministre Manuel Valls, afin que la loi sur la réforme du code du travail entre en vigueur sans requérir le vote du Parlement. Il nous paraissait donc intéressant de faire le point sur cette mesure, souvent caractérisée de « passage en force ».

Article 49-3 Loi El Khomri

Le texte de loi en question indique, en substance, que le premier ministre est en droit, après avoir consulté le conseil des ministres, d’engager la responsabilité de son gouvernement devant l’Assemblée nationale. Ledit projet est alors considéré comme adopté, mais une motion de censure peut être déposée dans la journée suivante – ce qui a d’ailleurs été le cas pour la loi El Khomri – visant à sa destitution.

Cet article permet donc au conseil des ministres, lorsque le vote d’une loi lui apparait hasardeux – ou s’il agit de façon urgente – d’entériner seul l’adoption d’une loi, dans la limite d’une fois pour chaque session parlementaire. Pour Michel Debré, l’un des fondateurs de notre constitution, il doit s’agir d’une disposition exceptionnelle, mais les faits démontrent que même les politiciens un temps opposés à cette mesure n’hésitent pas à l’utiliser lorsqu’ils arrivent au pouvoir. En effet, le Président Hollande affirmait, il y a 10 ans de cela, que le « 49-3 est un déni de démocratie », et Manuel Valls appartenait au clan des députés qui, lors de la révision constitutionnelle en 2008, voulait limiter l’ampleur de cet outil, témoignant selon lui d’une certaine supériorité malvenue de l’exécutif sur le Parlement.

En tout état de cause, notre Constitution regorge d’articles et d’alinéas très intéressants, et de temps à autres, lorsque l’actualité le permet, nous ferons le point sur ce qu’ils signifient.

You may also like...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>